Recours Collectif Visant Certain Défibrillateurs de Medtronic

MISE À JOUR

L’entente de règlement a été approuvée et cette approbation entre en vigueur le 1 avril 2020, sous réserve de tout appel. La date limite de réclamation sera donc le 28 septembre 2020, sous réserve de tout appel. Veuillez vous assurer de soumettre votre dossier de réclamation avant la date limite. L’ordonnance d'approbation du règlement se trouve ici.

Détails du règlement :


Un règlement pancanadien du recours collectif canadien relatif à certains défibrillateurs de Medtronic a été conclu.  Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les blessures qui auraient été associées à certains défibrillateurs fabriqués par Medtronic, Inc. et/ou Medtronic of Canada Ltd. Avant le 31 décembre 2003 (« les défibrillateurs »). Les demandeurs ont allégué que les défibrillateurs risquaient de subir un épuisement rapide de la batterie, ce qui pourrait entraîner une perte de la fonction de l'appareil. Les défenderesses nient les allégations des demandeurs.


Approbation du règlement :


Pour prendre effet, le règlement doit être approuvé par la Cour, qui doit être d’avis que celui ci est juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres du groupe.

L'audience d'approbation est prévue comme suit :

Le 2 mars 2020 à 10 h au 330 University Ave, salle d'audience 7 - 6, Toronto (Ontario)


Dates importantes :

Date limite pour soumettre des objections au règlement  le 24 février 2020  
L’audience d’approbation  le 2 mars 2020 à 10 h  
Date limite des rèclamations  le 28 septembre 2020    



    

          

                                          


En quoi consiste le projet de règlement?


Le projet de règlement prévoit la création d’un fonds de règlement de 3,072 millions de dollars (canadiens) qui servira à payer les réclamations approuvées, l’affectation d’une somme de 500 000 $ aux fins des réclamations des assureurs des services de santé publics, ainsi que le paiement des frais relatifs aux avis et à l’administration, de la rétribution des représentants des demandeurs et des honoraires, des débours et des taxes des avocats du groupe approuvés par la Cour.

Si le règlement est approuvé, et sous réserve du nombre total de reclamations approuvées, des paiements pouvant aller jusqu’à 5 000 $ seront verses aux membres du groupe qui établissent que leur défibrillateur a fait l’objet d’une exérèse prématurée en raison d’un avis publié en février 2005. Des dédommagements supplémentaires pourraient être versés aux membres du groupe qui ont subi certaines complications par suite de l’exérèse. Le montant des dédommagements dépendra du nombre total de réclamations approuvées, et tous les paiements comprendront l’ensemble des réclamations des membres de la famille des membres du groupe.

Ce ne sont pas tous les membres du groupe qui auront droit à des dédommagements. S’il reste des fonds du montant du règlement après le paiement de l’ensemble des réclamations approuvées, de la somme destinée aux assureurs des services de santé publics, des frais relatifs aux avis et à l’administration, de la rétribution du représentant des demandeurs ainsi que des honoraires, des débours et des taxes applicables aux avocats du groupe, le solde sera réparti de façon égale entre les membres du groupe détenant des réclamations approuvées, d’une part, et les assureurs des services de santé publics, d’autre part.


Comment savoir si je suis membre du groupe ?


La poursuite a été certifiée comme un recours collectif pancanadien le 6 décembre 2007 au nom de toutes les personnes qui ont été implantées au Canada avec un ou plusieurs des défibrillateurs Medtronic suivants :

 

Défibrillateur

Modèle

Fabriqué avant

Marquis VR

7230

Le 31 décembre 2003

Marquis DR

7274

Le 31 décembre 2003

Maximo VR

7232

Le 31 décembre 2003

Maximo DR

7278

Le 31 décembre 2003

InSync Marquis

7277

Le 31 décembre 2003

InSync III Marquis

7279

Le 31 décembre 2003

 

Vous pouvez avoir une carte d'implant qui indiquera quel défibrillateur vous a été implanté ou, alternativement, votre fournisseur de soins de santé aura cette information.  La poursuite a également été certifié au nom d'un groupe qui comprend certains membres de la famille de ceux qui ont été implantés avec les défibrillateurs.


Honoraires des avocats :


Lors de l’audience d’approbation, les avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver le paiement de leurs honoraires et débours ainsi que des taxes applicables. Les avocats du groupe ont intenté la présente poursuite en contrepartie d’honoraires conditionnels et ils demanderont à la Cour d’approuver le paiement de ces honoraires conformément aux modalités des mandats de représentation en justice donnés par les demandeurs, soit 30 %, et le paiement des honoraires convenus avec les assureurs des services de santé publics.



Vos options :


Opposition au règlement proposé et occasion dêtre entendue :


Si vous souhaitez vous opposer au projet de règlement, vous devez présenter à l’administrateur des réclamations une opposition écrite au plus tard le 24 février 2020.

 

Recours collectif relatif à certains défibrillateurs Medtronic

P.O. Box 4454, Toronto Station A

25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1

 

L’administrateur des reclamations déposera des exemplaires de toutes les oppositions auprès de la Cour. N’envoyez pas d’oppositions directement à la Cour.

Vous pouvez également assister à l’audience à la date indiquée ci dessus et, si vous avez présenté une opposition écrite à l’administrateur des réclamations, vous pourrez présenter des observations verbales à la Cour.


 

Participation au règlement :


Si le projet de règlement est approuvé par la Cour, les réclamants disposeront d’un certain délai pour présenter une demande de dédommagement. Il est possible à l’heure actuelle d’obtenir les versions téléchargeables des dossiers de reclamation ici, Il est également possible de demander un dossier de réclamation à l’administrateur des réclamations.

 

Si vous avez l’intention de présenter une réclamation en vertu du projet de règlement, vous devez le faire au plus tard à l’expiration de la période de réclamation, qui est le 28 septembre 2020.



Avocats du groupe :

Rochon Genova LLP

Barristers ● Avocats

900-121 Richmond St. W.   

Toronto, ON M5H 2K1 

Joel P. Rochon 

Tel: (416) 363-1867

Fax: (416) 363-0263

jrochon@rochongenova.com

Kim Spencer McPhee

Barristers P.C.

1200 Bay St., Suite 1203

Toronto, ON. M5R 2A5

Megan B. McPhee

Tel: (416) 596-1414

Fax: (416) 598-0601

mbm@complexlaw.ca