Recours Collectif Visant Certain Défibrillateurs de Medtronic

  1. Quel est l’objet de la présente action ?
  2. Comment savoir si je suis membre du groupe ?
  3. Qu'est-ce que le règlement et a-t-il été approuvé ?
  4. Quelle somme sera versée en vertu du règlement ?
  5. Comment puis-je recevoir une indemnisation du fonds de règlement ?
  6. Qui sont les avocats représentant les membres du groupe ?
  7. Que se passe-t-il si je retiens les services d'un avocat pour présenter ma réclamation ?
  8. Quelle est la marche à suivre pour remplir un dossier de réclamation ?
  9. Quels documents dois-je inclure dans mon dossier de réclamation ?
  10. Quand recevrai-je ma rémunération ?
  11. Comment puis-je obtenir plus d’informations ?
  12. À qui puis-je poser des questions au besoin ?
  1. Quel est l’objet de la présente action ?

    Le recours collectif visait à obtenir une indemnisation pour les blessures qui auraient été associées à certains défibrillateurs fabriqués par Medtronic, Inc. et/ou Medtronic of Canada Ltd. Avant le 31 décembre 2003 (« les défibrillateurs »). Les demandeurs ont allégué que les défibrillateurs risquaient de subir un épuisement rapide de la batterie, ce qui pourrait entraîner une perte de la fonction de l'appareil. Les défenderesses nient les allégations des demandeurs.

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  2. Comment savoir si je suis membre du groupe ?

    La poursuite a été certifiée comme un recours collectif pancanadien le 6 décembre 2007 au nom de toutes les personnes qui ont été implantées au Canada avec un ou plusieurs des défibrillateurs Medtronic suivants :

     

    Défibrillateur

    Modèle

    Fabriqué avant

    Marquis VR

    7230

    Le 31 décembre 2003

    Marquis DR

    7274

    Le 31 décembre 2003

    Maximo VR

    7232

    Le 31 décembre 2003

    Maximo DR

    7278

    Le 31 décembre 2003

    InSync Marquis

    7277

    Le 31 décembre 2003

    InSync III Marquis

    7279

    Le 31 décembre 2003

     

    Vous pouvez avoir une carte d'implant qui indiquera quel défibrillateur vous a été implanté ou, alternativement, votre fournisseur de soins de santé aura cette information.  La poursuite a également été certifié au nom d'un groupe qui comprend certains membres de la famille de ceux qui ont été implantés avec les défibrillateurs

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  3. Qu'est-ce que le règlement et a-t-il été approuvé ?

    L'entente de règlement est un compromis entre les positions des parties et n'est pas une conclusion de faute de la part des défenderesses.   Les demandeurs représentants et les avocats qui les représentent croient que le règlement est dans le meilleur intérêt de tous les membres du groupe.  L'entente de règlement, si elle est approuvée, mettra fin à la poursuite et offrira une indemnisation aux membres du groupe qui satisfont à certains critères d’admissibilité.

     

    L'entente de règlement exige l'approbation de la Cour supérieure de justice de l'Ontario pour entrer en vigueur.  La Cour doit conclure que l'entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe et l’audience d’approbation est prévue pour le 2 mars, 2020 à 9 h 00 à Osgoode Hall, 130, rue Queen Ouest, Toronto.   Si, pour une raison quelconque, l'audience est reportée, des informations mises à jour seront affichées ici.

     

    Si vous souhaitez vous opposer au règlement proposé, vous devez soumettre une objection écrite à l'administrateur des réclamations au plus tard le 24 février 2020 à l'adresse indiquée ci-dessous.  L'administrateur des réclamations déposera des copies de toutes les objections auprès de la Cour.  N'envoyez PAS d'objection directement à la Cour.

     

    Si la Cour approuve le règlement, ce site Web de règlement sera mis à jour en conséquence et toutes les dates et dates limites connexes seront également affichées ici.

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  4. Quelle somme sera versée en vertu du règlement ?

    L'entente de règlement prévoit la création d'un fonds de règlement de 3,072 millions de dollars (CDN) qui servira à payer l'indemnisation des réclamations admissibles, ainsi que les paiements aux assureurs de santé publique, les coûts d’avis et d'administration et tous les honoraires juridiques, les débours et les impôts des avocats du groupe qui sont approuvés par la Cour.

    

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  5. Comment puis-je recevoir une indemnisation du fonds de règlement ?

    Afin d'être considéré pour une indemnisation en vertu du règlement, vous devez remplir et soumettre un dossier de réclamation à l'administrateur des réclamations avant l’expiration de la période de réclamation. Le dossier de réclamation décrit ce que vous devez fournir pour prouver votre réclamation.  De plus amples renseignements sur les modalités d'admissibilité sont également contenus dans les critères d'admissibilité aux demandes d'admissibilité, d'indemnisation et de procédures administratives

     

    Votre dossier de réclamation doit être soumis avant l'expiration de la période de réclamation, qui sera fixée par la Cour à l'audience d'approbation ou peu de temps après, si l'entente de règlement est approuvée.  Toutes les dates limites seront affichées sur ce site Web, alors assurez-vous de visiter ce site de temps en temps.

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  6. Qui sont les avocats représentant les membres du groupe ?

    Les avocats du groupe sont :

     

    Rochon Genova LLP                                                                         Kim Spencer McPhee        

    Barristers ● Avocats                                                                         Barristers P.C.

    900-121 Richmond St. W.                                                               1200 Bay St., Suite 1203

    Toronto, ON M5H 2K1                                                                      Toronto, ON., M5R 2A5

    Joel P. Rochon                                                                                    Megan B. McPhee

    Tel: (416) 363-1867                                                                            Tel: (416) 596-1414

    Fax: (416) 363-0263                                                                           Fax: (416) 598-0601

    jrochon@rochongenova.com                                                      mbm@complexlaw.ca

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  7. Que se passe-t-il si je retiens les services d'un avocat pour présenter ma réclamation ?

    Vous n'avez pas besoin de retenir les services d'un avocat pour déposer une réclamation en vertu du règlement, et l'administrateur des réclamations et les avocats du groupe peuvent répondre aux questions que vous pourriez avoir au sujet du processus, mais si vous faites appel à un avocat pour présenter une réclamation, vous serez responsable de payer les honoraires et les débours que l'avocat pourrait facturer.

    

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  8. Quelle est la marche à suivre pour remplir un dossier de réclamation ?

    Vous pouvez télécharger et imprimer un dossier de réclamation à partir de ce site Web ou vous pouvez demander qu'un dossier de réclamation vous soit envoyé par l'administrateur des réclamations, puis le remplir dans son intégralité et envoyer par la poste ou faxer le dossier de réclamation et tous les documents justificatifs requis à l'administrateur des réclamations avant l'expiration de la période de réclamation.

    

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  9. Quels documents dois-je inclure dans mon dossier de réclamation ?

    Le dossier de réclamation indique les documents que vous devez soumettre à l'appui de votre réclamation, alors lisez attentivement ce document.  En résumé, vous devrez fournir ce qui suit :

     

    • Preuve que vous avez été implanté avec un (ou plusieurs) des défibrillateurs ;

    • Preuve que votre défibrillateur a été explanté/remplacé prématurément ;

    • Le cas échéant, les dossiers médicaux prouvant que vous avez souffert de certaines complications médicales pendant ou à cause de votre chirurgie d’explantation ;  

    • Le cas échéant, les documents reflétant la perte de revenu que vous prétendez a été causée par de telles complications.

     

    Des renseignements plus détaillés sur ce que vous devez inclure dans votre dossier de réclamation sont énoncés dans les critères d'admissibilité aux demandes d’admissibilité, d'indemnisation et de procédures administratives.

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  10. Quand recevrai-je ma rémunération ?

    Aucun paiement ne sera effectué jusqu'à ce que l'entente de règlement ait finalement été approuvé et que toutes les demandes aient été présentées et finalement jugées.  Par conséquent, il n'est pas possible de fournir une date définitive, mais on s'attend à ce que les paiements ne soient pas effectués avant la fin de l'automne 2020

    

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  11. Comment puis-je obtenir plus d’informations ?

    L'avis résume le règlement.   Plus de détails sont dans l'entente de règlement et ses pièces.  Vous pouvez consulter des renseignements supplémentaires sur ce site Web et communiquer avec les avocats du groupe aux points de contact mentionnés ci-dessus.

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  12. À qui puis-je poser des questions au besoin ?

    Si vous avez d'autres questions ou avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec l'administrateur des réclamations, dont voici les coordonnées :

     

    Courriel : info@medtronicdefibsettlement.ca

    Téléphone (sans frais) : 1-888-625-8718

    Poste:  P.O. Box 4454, Toronto Station A

                    25 The Esplanade, Toronto, ON M5W 4B1

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